Changer de résidence fiscale peut entraîner des conséquences importantes pour les contribuables détenant des participations significatives dans des sociétés. L’Exit Tax permet à l’administration fiscale d’imposer certaines plus-values qui n’ont pourtant pas encore été effectivement réalisées au moment du départ de France. Ce dispositif, prévu notamment par l’article 167 bis du Code général des impôts, vise principalement les contribuables détenant un patrimoine mobilier important.

Une imposition déclenchée par le départ de France

L’Exit Tax concerne les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ et qui détiennent des droits sociaux, titres ou participations atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50 % du capital d’une société. L’imposition porte notamment sur les plus-values latentes, c’est-à-dire la différence entre la valeur d’acquisition des titres et leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal. Certaines créances de complément de prix et plus-values placées en report d’imposition peuvent également être concernées.

Un paiement qui peut être reporté

Le départ à l’étranger ne signifie pas nécessairement que l’impôt doit être payé immédiatement. Selon le pays de destination, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement automatique ou solliciter ce sursis en effectuant une demande accompagnée, dans certains cas, de garanties. Pour certains transferts vers des États non coopératifs ou des territoires ne disposant pas des conventions nécessaires avec la France, cette demande doit notamment être effectuée au plus tard 90 jours avant le changement de domicile fiscal. Un dégrèvement peut ensuite intervenir après deux ans lorsque la valeur des titres concernés est inférieure à 2,57 millions d’euros, ou après cinq ans lorsqu’elle dépasse ce montant, sous réserve des événements susceptibles d’entraîner l’exigibilité de l’impôt.

Un dispositif ancien dont les règles ont évolué

Créée une première fois en 1998, l’Exit Tax avait été supprimée après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 mars 2004, avant d’être réintroduite par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Elle a ensuite été largement assouplie par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Son application dans le temps a également donné lieu à des précisions jurisprudentielles : dans une décision du 5 février 2025, le Conseil d’État a notamment considéré que l’application du dispositif à certains transferts réalisés entre le 3 mars et le 11 mai 2011 portait atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.
 
L’Exit Tax ne concerne donc pas tous les contribuables quittant la France, mais elle peut avoir des conséquences fiscales importantes pour ceux qui détiennent des participations significatives. Avant un transfert de domicile fiscal, il est essentiel d’identifier les titres concernés, d’évaluer les plus-values latentes et de respecter les obligations déclaratives ainsi que les éventuels délais liés au sursis de paiement.