L’Union européenne franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la corruption. Adoptée définitivement par le Conseil le 21 avril 2026, après un vote du Parlement européen le 26 mars 2026, la nouvelle directive anticorruption vise à harmoniser les infractions, renforcer les sanctions et structurer davantage les politiques de prévention au sein des États membres. Pour les entreprises françaises, déjà soumises à un cadre exigeant depuis la loi Sapin 2, le bouleversement ne sera pas total. Mais plusieurs évolutions méritent une attention particulière, notamment en matière de responsabilité des personnes morales, de sanctions financières et de programmes de conformité.

Un socle européen commun d’infractions

La directive impose aux États membres de pénaliser un ensemble d’infractions liées à la corruption. Sont notamment visés la corruption active et passive dans les secteurs public et privé, le détournement de fonds, le trafic d’influence, l’entrave au bon fonctionnement de la justice, la dissimulation, ainsi que l’incitation, la complicité et la tentative. Elle définit aussi plusieurs notions essentielles, comme celles d’agent public, d’agent de l’Union ou d’agent de haut niveau. Pour la France, la plupart de ces incriminations existent déjà. Une vigilance particulière devra toutefois être portée à l’infraction d’enrichissement d’un agent public lié à des faits de corruption, qui n’a pas d’équivalent parfaitement autonome en droit français, même si le rapprochement peut être fait avec le recel prévu à l’article 321-1 du code pénal.

Une responsabilité accrue pour les entreprises

L’un des apports les plus significatifs de la directive concerne les personnes morales. Le texte prévoit leur responsabilité pour les infractions commises par des personnes exerçant un pouvoir de direction. Il introduit également une responsabilité en cas de défaut de surveillance ou de contrôle, lorsque cette carence a rendu possible la commission de l’infraction par une personne placée sous l’autorité de l’entreprise et au profit de celle-ci. Cette logique incite directement les entreprises à renforcer leurs dispositifs internes de prévention, de contrôle et d’alerte. Les programmes de conformité, déjà au cœur de la loi Sapin 2, pourraient ainsi devenir encore plus déterminants pour limiter l’exposition pénale et financière des sociétés.

Des sanctions et une prévention renforcées

La directive prévoit des peines maximales d’emprisonnement d’au moins trois à cinq ans selon les infractions, ainsi que des sanctions financières importantes pour les personnes morales. Les amendes pourront être fixées en fonction du chiffre d’affaires mondial ou atteindre des montants minimaux élevés, selon la gravité du comportement. Le texte prévoit également des circonstances aggravantes et atténuantes. Parmi ces dernières figurent la mise en place de programmes efficaces de contrôle interne, de sensibilisation à l’éthique et de conformité, mais aussi la révélation volontaire et rapide de l’infraction aux autorités compétentes. En parallèle, les États membres devront adopter des stratégies nationales de lutte contre la corruption, renforcer les campagnes de sensibilisation et désigner des organismes chargés de la prévention.
 
Cette directive ne remet pas entièrement en cause le modèle français, mais elle confirme une tendance de fond : la lutte anticorruption devient de plus en plus européenne, structurée et préventive. Les entreprises auront intérêt à auditer leurs dispositifs de conformité, à documenter leurs contrôles internes et à former leurs équipes exposées aux risques de corruption. La transposition, attendue dans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur du texte, devra être suivie de près, car elle pourrait renforcer les obligations pesant sur les entreprises et modifier leur exposition en cas de manquement.